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La CLECT

La CLECT

L’arrêté préfectoral du 15 juin 2016 portant fusion des communautés prévoit que la Communauté de Communes Sundgau (CCS) est soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU). Conformément à l’article 1609 C du Code Général des Impôts, il est créé entre l’EPCI et les communes membres, une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers.

Elle est composée des membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.

Pour permettre la mise en place de cette commission, il est proposé de fixer comme suit sa composition :

-   64  membres  titulaires  et  64  membres  suppléants,  soit  un  représentant  titulaire  et  un  représentant suppléant par commune membre de la CCS

La commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions à des experts.

Elle  rend  ses  conclusions  l’année  de  l’application  du  la  FPU  par  l’établissement  public  de  coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charge ultérieur ainsi qu’à l’occasion de l’adhésion d’une nouvelle commune.

Compte-rendu de la réunion du 22 janvier 2019

Date de dernière mise à jour : 22/02/2019